Mairie de Bouy
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type de documentdurée de conservationprécisions
ASSURANCE
quittances, avis d’échéances,courriers de résiliation,preuves de règlement 2 ans
contrat d’assurance habitation,automobile durée du contrat + 2 ans
relevé d’information automobile permanente
dossier "dommages corporels" 10 ans factures, expertises, certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l’indemnisation voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles
VÉHICULE
preuve du paiement d’une amende 3 ans à compter de la condamnation
factures (achat, réparations ……..) durée de conservation du véhicule prévoir un délai plus long en cas de revente (vice caché)
BANQUE
chèques à encaisser 1 an et 8 jours passé ce délai, la banque n’a pas à les payer mais la dette n’est pas éteinte
contrats et autres justificatifs de prêts à la consommation 2 ans à compter de la dernière échéance
contrat de prêt immobilier 2 ans à compter de la dernière échéance
relevés de compte,talons de chèques 5 ans délai de l’action civile de droit commun. s’ils contiennent des informations sur les créances soumises à prescription plus longue, ils doivent être gardés plus longtemps
FAMILLE
actes d’état civil permanente valables en principe sans limitation de date toutefois, certaines procédures exigent un acte d’état civil récent (moins de trois mois)
avis de versement d’allocations familiales 3 ans délai pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration : 5 ans)
jugement de divorce, jugement d’adoption permanente en cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal
contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis par donation ou legs) permanente en cas de perte du contrat de mariage, s’adresser au notaire qui l’a établi
livret de famille permanente en cas de perte, un duplicata peut être obtenu en mairie
LOGEMENT
factures électricité et gaz 2 ans pour un fournisseur public : 4 ans
factures d’eau 4 ou 2 ans pour un fournisseur privé : 2 ans
factures de téléphone (fixe et mobile) 1 an
factures accès internet 1 an
preuve de restitution matériel (box) 2 ans à compter de la restitution
factures liés aux travaux 10 ans minimum
certificats de ramonage 1 an
attestation entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts 2 ans
titre de propriété permanente
preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès verbaux des assemblées générales de copropriété ….. 10 ans
contrat de location, état des lieux, quittances de loyer durée de la location + 5 ans
inventaire du mobilier pour les locations meublées permanente pendant toute la durée de la location
IMPOTS ET TAXES
déclaration de revenus et avis d’imposition sur le revenu 3 ans à compter de l’année qui suit l’année d’imposition exemple : déclaration 2010 à conserver jusqu’à la fin 2013
avis d’impôts locaux (taxe foncière taxe d’habitation) 1 an à conserver jusqu’à la réception de l’avis suivant car ce document peut servir pour différentes démarches
TRAVAIL
bulletins de salaire, contrat de travail certificats de travail, attestations de Pôle Emploi permanente
pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) 5 ans
allocation chômage : demande ou preuve du versement 2 ou 3 ans délai 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômagedélai 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées
titres de paiement de la pension de retraite permanente ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s’il y a lieu
SANTÉ
récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité 2 ans les caisses disposent d’un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration)
carte de mutuelle, demande de remboursement variable au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement
ordonnance 1 an la délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l’année qui suit leur prescription. Pour les lunettes correctrices, la validité des ordonnances est de 3 ans pour les + 16 ans
preuves du versement d’indemnités journalières variable au minimum jusqu’à la liquidation des droits à la retraite dans l’hypothèse où la validation de ces périodes n’aurait pas été faite
carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé permanente
certificats, examens médicaux,radiographies permanente documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé

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